Intervention de Claire-Lise Campion

On peut comprendre cette préoccupation, mais l'amendement introduit une différence de traitement. Certains ont pu respecter le délai de dix ans fixé par la loi de 2005, d'autres non. Je serais profondément choquée qu'on donne une prime à ces derniers. Philippe Mouiller et moi-même n'avons pas la même position sur cet amendement. Nous proposons que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat.