Intervention de Philippe Bas

Mon cher collègue, si votre amendement était adopté, l’alinéa 5 de l’article 1er serait ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement concourt à […] la défense et la promotion des principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Je ne suis pas certain que c’est ce que vous souhaitez en ajoutant un tel greffon…

Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir invoqué dans cet hémicycle, comme c’est d’ailleurs votre habitude, mais également celle de nombreux collègues, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette déclaration reconnaît les droits naturels, imprescriptibles, inviolables et sacrés de l’être humain et du citoyen. Elle précise, ce qui est très intéressant, que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Elle ajoute que « ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». C'est l’exercice auquel nous sommes en train de nous livrer.

Il est important de relever, d’une part, que les constituants ont jugé nécessaire, le jour même où ils reconnaissaient et proclamaient les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de préciser que des bornes à ces droits pouvaient être fixées par la loi et, d’autre part, que ces bornes devaient être justifiées par des raisons impératives.

Ainsi, l’article 5 de la Déclaration précise que la loi qui fixe ces bornes « n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Nos services de renseignement sont dans la droite ligne des impératifs posés dans cette déclaration lorsqu’ils mettent en œuvre des techniques de renseignement qui ont pour effet de borner l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux. Néanmoins, ils ne peuvent à l’évidence le faire qu’à la condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et qu’elles puissent être contrôlées.

Monsieur Mézard, il me semblait important, à un moment ou à un autre de ce débat, de rappeler que c’est en s’inscrivant pleinement dans les principes fondateurs de notre société que nous réussirons à trouver le bon équilibre entre les libertés fondamentales, que nous voulons tous faire respecter, et les bornes auxquelles il est nécessaire de les soumettre, mais seulement pour prévenir et empêcher des actions nuisibles à la société.

Cela dit, comment pourrions-nous imaginer écrire une loi qui serait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?