Intervention de Philippe Bas

La difficulté tient à ce qu’il n’existe pas de cadre juridique européen de contrôle des échanges d’informations entre services de renseignement. Aussi, il me paraît difficile d’écrire dans la loi nationale que la politique de renseignement s’inscrit dans un cadre juridique qui n’existe pas.

Si, effectivement, la coopération entre services de renseignement en Europe est indispensable et doit se développer, il s’agit en l’espèce d’une compétence nationale des États membres. C’est donc une coopération qui repose sur une relation de confiance entre services plus que sur l’imposition d’un cadre juridique.

Si l’objectif de cet amendement est de demander qu’on pousse plus loin la coopération européenne, il va de soi que j’y souscris, mais il n’est alors nul besoin d’aller jusqu’à son adoption. C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir le retirer, après, bien sûr, que vous aurez entendu les explications du ministre.