Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 3 juin 2015 à 14h30
Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Comme cela vient d’être dit par notre collègue du RDSE, l’alinéa 14 autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement afin de prévenir d’éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions.

Nous considérons que ce motif se rapproche trop de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale et que sa mise en œuvre aboutirait à la surveillance de mouvements politiques, même non violents et non dissous, dès lors que ces mouvements seraient opposés à la forme républicaine de nos institutions.

Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion