Intervention de Jean-Jacques Hyest

À propos de l’exemple cité par Jacques Mézard, on peut aussi invoquer les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique », qui sont visées à l’alinéa 16.

Dans la loi de 1991, on n’avait pas dressé pas la liste des cas de figure incriminés, et cela n’a jamais posé problème.

Il est inutile de renvoyer au code pénal dans le texte que nous examinons ! En matière de criminalité et de délinquance organisée, nombre de délits et de crimes peuvent être commis. Si, pour chacun d’entre eux, il fallait citer tous les articles du code pénal concernés, on n’en sortirait plus !

Qui plus est, il existe des jurisprudences bien établies et je doute que la CNCTR y déroge, d’autant que le Conseil d’État exercera un contrôle juridictionnel. Par conséquent, les éventuels dérapages seraient immédiatement repérés et l’on s’en tiendrait à la jurisprudence actuelle en ce qui concerne les interceptions de sécurité.

Pour ma part, je considère donc qu’il n’y a pas de risque. En revanche, il me semble indispensable de préciser que sont également visées les atteintes à la forme républicaine des institutions.