Intervention de Philippe Bas

La commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements, car, dans un État de droit, les institutions en charge de la sécurité doivent prendre en compte la réalité.

Le droit de manifester est bien sûr très légitime, et nous défendons tous ce droit fondamental, que nul ne conteste. Toutefois, il arrive que des actions délictueuses, voire criminelles, soient commises lors de manifestations, sans que les organisateurs de ces manifestations soient en cause. On voit ainsi parfois des commandos se livrer à des actions violentes et à des agressions contre les membres des forces de l’ordre, à des déprédations, à des atteintes aux biens.

De même que nous sommes les uns et les autres d’ardents défenseurs de la liberté de manifester, nous sommes également, en bons républicains, tout à fait conscients qu’il faut combattre de telles dérives, de telles instrumentalisations du droit de manifester, les essaims de personnes violentes qui commettent ces agissements n’ayant d’autre motivation que de détruire ou d’attirer l’attention sur eux.

Devons-nous donc permettre aux services de renseignement de mobiliser des techniques de renseignement pour tenter de prévenir ces actes très graves, ou devons-nous le leur interdire ? §Les auteurs de ces amendements pensent qu’il faut le leur interdire ; la commission pense au contraire qu’il faut le leur permettre. C’est la raison pour laquelle elle ne peut donner un avis favorable sur les amendements visant à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er.

On peut en revanche, naturellement, discuter de la question, moins grave, de savoir quels termes retenir pour approcher la réalité que nous voulons combattre. Le chapitre Ier du titre III du code pénal traite déjà des atteintes à la paix publique. Ces termes figurent dans la législation : la commission n’a pas improvisé sa rédaction sur un coin de table ! Les atteintes à la paix publique recouvrent, me semble-t-il, assez exactement ce qu’il s’agit de permettre à nos services de renseignement de prévenir en utilisant les techniques de renseignement autorisées.

Par conséquent, nous préférons les termes « paix publique » aux termes « sécurité nationale », car, pour le coup, la sécurité nationale recouvre, elle, un champ extrêmement étendu.