Intervention de Philippe Bas

Je voudrais simplement apporter quelques précisions.

Premièrement, il s’agit bien de permettre l’utilisation des techniques de renseignement pour éviter des violences collectives, et il est très important, me semble-t-il, de maintenir cette possibilité pour les services de renseignement.

Deuxièmement, je tiens à insister sur le choix des mots. Le droit utilise déjà les deux expressions qui nous sont présentées comme des options possibles. Ainsi, nous n’avons pas inventé aujourd’hui la notion de sécurité nationale, dont M. Gorce a rappelé quelques éléments constitutifs. Cette notion figure déjà à l’article L. 1111-1 du code de la défense, qui dispose que « la stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions de la République ». Cette définition n’a strictement rien à voir avec des violences collectives commises en marge de la liberté de manifester par des groupes organisés en commandos.

Nous ne pouvons pas utiliser ici l’expression « sécurité nationale » tout simplement parce qu’elle est inappropriée : elle ne recouvre pas ce que nous entendons viser.

En revanche, la notion d’atteintes à la paix publique figure dans le code pénal et elle s’entend d’un certain nombre d’atteintes à des droits fondamentaux, au premier rang desquels figurent les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de manifestation. Un groupement violent qui viendrait porter atteinte à notre liberté de manifester ou à notre liberté de nous exprimer porterait ainsi atteinte à la paix publique. Je ne l’invente pas : c’est écrit dans le code pénal !