Intervention de Philippe Bas

À ce stade de notre discussion, nous abordons un sujet extrêmement sensible : celui de la mobilisation des techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires.

Le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale s’est traduit par de nombreuses prises de position publiques.

J’ai souhaité, à l’occasion de la préparation de mon rapport, entendre l’ensemble des parties prenantes avant de proposer à la commission des lois le texte qu’elle a adopté.

Ce texte me semble répondre à des impératifs qu’il est difficile de concilier.

Tout d’abord, notre commission d’enquête sur la lutte contre le djihadisme a parfaitement fait ressortir que les menées dangereuses impliquant des détenus devaient pouvoir faire l’objet d’une surveillance. Cela relève de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme, ainsi que de la prévention des actes criminels. Nous savons bien que, dans les établissements pénitentiaires, un certain nombre de détenus, entre eux ou en relation avec l’extérieur, participent à ce que le juge pénal qualifiera d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes criminels ou terroristes. De ce point de vue, l’utilisation des techniques de renseignement ne peut pas être exclue.

Ensuite, il serait tout de même très paradoxal que n’importe quel individu présent sur le territoire national puisse faire l’objet de l’application d’une technique de renseignement, dès lors que celle-ci est autorisée, mais qu’une personne condamnée, vivant ou prison ou purgeant partiellement sa peine à l’extérieur de la prison, ne le puisse pas.

Enfin, force est de constater que les services de l’administration pénitentiaire ne disposent pas eux-mêmes de moyens autres que les moyens les plus ordinaires pour collecter des renseignements. Ils n’utilisent pas les technologies modernes que les services de renseignement ont à leur disposition.

Il faut donc trouver un système qui permette d’assurer la surveillance des détenus, en dehors même de la préoccupation de maintenir l’équilibre et la cohésion de la communauté pénitentiaire, afin de prévenir les crimes et les délits, en sachant que les moyens ne peuvent pas être directement mis en œuvre par l’administration pénitentiaire.

La solution que nous proposons consiste à prévoir que les détenus pourront faire l’objet d’une surveillance mise en œuvre à l’intérieur des prisons par des services de renseignement extérieurs à l’administration pénitentiaire. Il ne s’agit donc pas de permettre, comme le proposait l’Assemblée nationale, l’inscription de l’administration pénitentiaire tout entière dans la communauté du renseignement, parmi les services de renseignement auxquels le ministre de tutelle peut demander d’utiliser une technique de renseignement. Notre solution suppose que l’administration pénitentiaire puisse dire aux services de la communauté du renseignement qu’il lui paraît nécessaire de mettre en œuvre une surveillance spéciale.

Voilà le compromis auquel nous sommes parvenus et qui figure dans le texte de la commission.