Intervention de Philippe Bas

La commission n’a pu se réunir pour se prononcer sur ce sous-amendement. Je ne vais pas demander de suspension de séance : je pense que si mes collègues de la commission des lois ont des reproches à me faire en fonction de ce que je vais dire, ils m’en feront part à un autre moment.

Que voulons-nous ? Nous voulons faire en sorte qu’une surveillance mobilisant les techniques de renseignement sur lesquelles nous légiférons soit possible en prison. Il s’agit d’un point important.

Que ne voulons-nous pas ? Nous ne voulons pas que ces techniques de renseignement soient mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, sur son initiative. En effet, comme le disait Mme la garde des sceaux voilà quelques instants, ce n’est pas son métier – même si, madame, vous avez aussi rappelé votre préoccupation de ne pas laisser les détenus sans surveillance, tant au regard de la cohésion de la communauté pénitentiaire que des intérêts supérieurs de l’État assumés par les services de renseignement.

Comment concilier ces deux problématiques ? La commission des lois a souhaité, d’une part, que les services de renseignement puissent imposer à l’administration pénitentiaire, par une sorte de droit de suite, la surveillance de personnes qui leur ont été signalées et, d’autre part, que l’administration pénitentiaire puisse attirer l’attention des services de renseignement, sur la base des informations qui ont été collectées, notamment par les agents de renseignement de l’administration pénitentiaire, sur certains détenus.

Il me semble que nous sommes arrivés, à travers l’amendement que je vous ai présenté, à un bon compromis.

M. Sueur, après avoir procédé aux concertations nécessaires, s’est inquiété de ce que la formulation de mon amendement pourrait être interprétée – vous l’avez également souligné, madame la garde des sceaux – comme signifiant que les services de renseignement n’ont d’autre choix que de déférer à une sorte de demande, qui n’en porterait pas le nom, mais qui en aurait toutes les caractéristiques, de mettre en œuvre des techniques de renseignement à l’intérieur des établissements pénitentiaires.

Telle n’était pas mon intention. Les dispositions du sous-amendement que vous venez de nous présenter, monsieur Sueur, permettraient de respecter exactement ce que je crois avoir été l’intention de la commission des lois lorsqu’elle a émis un avis favorable sur mon amendement.

Par conséquent, je ne crois pas la trahir en recommandant que notre assemblée veuille bien adopter mon amendement ainsi sous-amendé.