Intervention de Philippe Bas

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons essentiellement techniques.

Tout d’abord, il est très difficile de déterminer a priori les besoins en matière de renseignement, qui sont par nature évolutifs. Je note au demeurant qu’il existe déjà un quota pour les interceptions de sécurité et qu’il a régulièrement été augmenté pour tenir compte de ces nécessités.

C’est encore plus complexe quand il s’agit non pas d’écoutes, mais de données de connexion. Tout à l’heure, l’un de nos collègues rappelait que les accès administratifs aux données de connexion sont très nombreux – un peu moins de 350 000 par an.

En effet, quand les services sont à la recherche de données de connexion, ils ne savent pas toujours à quel opérateur s’adresser. Ainsi, pour un seul numéro, il leur arrive de demander à dix opérateurs. Si bien que la surveillance d’un individu peut parfois déclencher cinq, dix, voire quinze demandes. Nous ne savons jamais à l’avance combien de demandes il sera nécessaire de faire pour assurer la surveillance d’un individu, en tout cas du point de vue des données de connexion qui caractériseront son activité de communication.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.