Intervention de Philippe Bas

Mettre en œuvre une technique de renseignement est un acte d’une extrême gravité. C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé en commission des dispositions qui précisent les finalités permettant de le faire.

Ces finalités consistent à défendre et promouvoir les intérêts fondamentaux de la nation, énumérés dans les premiers alinéas de l’article 1er. Parmi eux figurent notamment « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ». Or, qui dans notre Constitution est chargé de ces missions ? Je vous renvoie à son article 5 : le Président de la République.