Intervention de Philippe Bas

Dans cette liste figure aussi, de manière plus générale, la défense des intérêts de la nation. Or qui « détermine et conduit la politique de la nation » ? Je me tourne vers Jean-Pierre Raffarin, mes chers collègues, et vous renvoie à l’article 20 de la Constitution : le Premier ministre et le Gouvernement.

Vous croyez donc que pour un acte aussi grave, aussi exceptionnel, celui de mettre en œuvre une technique de renseignement, au risque de porter ainsi atteinte au respect dû à la vie privée et de restreindre le champ des libertés, le Gouvernement, responsable devant le Parlement, pourrait renoncer à cette responsabilité essentielle, la plus élevée de toutes, au profit d’une autorité administrative indépendante ?

Je comprends la dévotion qu’il y a parfois à l’égard des autorités administratives indépendantes en général. J’ai également saisi que Jacques Mézard ne la partageait pas.