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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2
Philippe Bas, rapporteur :L’adoption de cet amendement entraînerait la suppression totale de toutes les dispositions relatives au contrôle des interceptions de sécurité, dispositions qui font l’objet de la loi de 1991. En d’autres termes, elle aurait pour conséquence non seulement de ne pas créer de dispositions législatives pour encadrer les nouvelles techniques de renseignement, mais également de faire disparaître le droit existant en matière d’interceptions de sécurité.
