Intervention de Philippe Bas

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si l’intention qui le sous-tend est positive.

Il existe déjà une commission chargée de vérifier les caractéristiques techniques des dispositifs de renseignement, elle siège auprès du Premier ministre. Par conséquent, l’objectif que se fixent les auteurs de cet amendement est déjà atteint.

Par ailleurs, s’il incombe à la CNIL de délivrer les autorisations et d’assurer la surveillance des fichiers comportant des données personnelles, qu’ils soient publics ou privés, il ne lui revient pas d’agréer des dispositifs techniques de renseignement. Ce n’est pas sa fonction, elle n’en a pas les compétences et sa composition ne se prête pas à ce genre d’exercice.