Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 3 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 2

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre au bout de dix jours et non trois mois.

Les IMSI catchers peuvent aspirer un nombre important de données s’ils sont situés sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des durées de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par l’un de ces dispositifs.

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