Intervention de Philippe Bas

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’IMSI catcher a précisément pour vocation d’intercepter des données de connexion, d’ailleurs limitées. Or on ne peut pas à la fois permettre l’utilisation des IMSI catchers et exiger qu’ils ne recueillent pas de renseignements autres que ceux qui concernent la personne surveillée. Bien entendu, tous les éléments qui ne se rapportent pas à la surveillance ne seront pas conservés, les auteurs de cet amendement ont raison de considérer qu’une telle donnée est importante.

S’agissant des dispositifs eux-mêmes, je le redis, une commission sera chargée de déterminer la configuration de tous ces appareils. Par conséquent, l’amendement me paraît satisfait sur ce point.

Mon intention était, compte tenu de ces explications, de demander aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, la commission se verra contrainte de confirmer son avis défavorable.