Intervention de Philippe Bas

L’amendement n° 159 rectifié bis semble satisfait par la législation en vigueur. L’ordonnance qui régit la délégation parlementaire au renseignement prévoit que cette délégation établit chaque année un rapport public d’activité et qu’elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre.

Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères, ont accru le rôle de la délégation parlementaire au renseignement dans le contrôle des techniques de renseignement, en lui permettant par exemple d’entendre les personnes déléguées par le Premier ministre pour accorder l’autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement.

Si, compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cet amendement vous paraît comme à moi satisfait, monsieur Gorce, je vous invite à le retirer.

L’amendement n° 30 rectifié quater, quant à lui, n’a plus de raison d’être. Si les compétences que vous souhaitiez conférer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés avaient été retenues par le Sénat, il aurait été cohérent que cette commission puisse donner les résultats de ses contrôles à la délégation parlementaire au renseignement. Tel n’a pas été le cas ; cette compétence n’est donc plus nécessaire. Par conséquent, vous pourriez également retirer cet amendement, dont le dispositif ne vit pas seul.