Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 juin 2015 à 10h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 priorité suite, amendement 83

Cet amendement vise à opérer, pour des cas différents, la même réduction de délai que l’amendement n° 83.

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