Intervention de Philippe Bas

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 61 et 104.

Elle est favorable aux amendements identiques n° 83 et 160 rectifié.

La rédaction de l’amendement n° 66 rectifié bis pose quelques problèmes, notamment en ce qui concerne l’imputation à l’alinéa 11 de l’article 3 qui n’est pas correct du point de vue légistique. De surcroît, il me semble difficile que les dispositifs mis en œuvre pour la captation de données informatiques puissent comporter les distinctions que cet amendement implique matériellement. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 21 rectifié ter a paru extrêmement intéressant à la commission ; elle y est favorable.

L’amendement n° 40 vise à réduire à un mois la durée d’autorisation de mise en œuvre de la technique de captation de données informatiques et à soumettre le renouvellement à une autorisation du juge judiciaire. Ce dernier point est contraire à la Constitution, puisque le juge judiciaire doit s’occuper de répression, de sanctions pénales, et non de l’appréciation de la légalité des mesures de police administrative. En outre, pour ce qui concerne le délai, cet amendement sera partiellement satisfait si les amendements n° 83 et 160, auxquels la commission émet un avis favorable, sont adoptés par la Haute Assemblée.

Mme Benbassa a souhaité contingenter le nombre de sonorisations à travers l’amendement n° 105. La commission est défavorable à cet amendement, car cette mesure risque de contraindre fortement l’activité des services, alors même que des besoins essentiels pourraient se faire sentir pour la protection d’intérêts fondamentaux de la nation ou pour la lutte contre le terrorisme, par exemple.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 169.

À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 76, si toutefois le sous-amendement n° 196 rectifié est adopté.