Intervention de Philippe Bas

En préambule, la commission remercie l’un de ses membres les plus éminents, Jean-Pierre Sueur, d’avoir rappelé le sens de son travail ; celui-ci a en effet constamment consisté à renforcer les garanties de légalité et de contrôle de la mise en œuvre des techniques de renseignement.

Nous n’avons toutefois pas considéré que cet amendement contribuait réellement à l’amélioration de ces garanties. En effet, il organise en quelque sorte un bégaiement dans la procédure de consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Après que celle-ci aurait émis un avis, plusieurs de ses membres, regrettant qu’il ait été donné dans une forme restreinte, demanderaient que la commission se saisisse de nouveau, cette fois en formation plénière.

Or, dans notre droit, quand une commission consultative a donné un avis, l’avis est donné et l’on passe à l’étape suivante. Or c’est précisément dans cette phase que seront offertes les meilleures garanties ! Là réside tout le sens du travail que nous avons mené en commun, dans une recherche du plus large consensus, et qui nous a permis de rendre effectif le contrôle du Conseil d'État, ce qu’il n’était pas, selon nous, ni dans le texte initial du Gouvernement ni dans celui de l’Assemblée nationale.

Dès lors qu’il suffit de trois membres de la CNCTR pour saisir le Conseil d'État, la garantie qui manquait est assurée. En revanche, si le bégaiement de la commission nationale était autorisé par l’adoption du présent amendement, cela serait source de désordre. Je m’explique : dès l’avis donné, l’autorisation est en principe délivrée et la technique de renseignement demandée mise en œuvre. Il faudrait donc dire « stop ! », et la commission, qui a rendu un avis en respectant la procédure prévue par la loi, devrait en formuler un nouveau, qui pourrait d’ailleurs, dans certains cas, être le même.

Il ne faut pas instaurer à mon sens un tel dispositif, qui, en réalité, n’apporte pas de garantie supplémentaire.