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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 36
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 40, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conformément à l’article 11 de ladite loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
