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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 32
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 32 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 45
Après la référence :
L. 811-3,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821–3 est ramené à une heure.
II. - Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
