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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendements 135 136
Jacqueline Gourault, présidente :Les amendements n° 135 rectifié et 136 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852-1
La parole est à M. le ministre.
