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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 13
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 13 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 137 rectifié bis et 94 ?
