Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 137

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

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