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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 143
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
au-delà des durées mentionnées au présent I
par les mots :
pendant dix ans
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
