Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 98
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
