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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 57
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 57 est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié ter n’est pas soutenu.
L'amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 114
Après le mot :
formulée
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
