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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 4 juin 2015 à 15h00
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 1er, amendement 211
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 211, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 118
Après le mot :
permanent
insérer le mot :
, complet
La parole est à M. le rapporteur.
