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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 3 bis
Philippe Bas, rapporteur :Dans le cadre de la procédure dite des « lanceurs d'alerte », il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.
