Intervention de Jean-Jacques Hyest

La saisine du Conseil d’État par la CNCTR a été facilitée puisqu’elle relève désormais de son président, en cas d’avis défavorable à la mise en œuvre d’une technique de renseignement ou de l’insuffisance des suites données à une recommandation à ce sujet, ou d’une minorité d’un tiers de ses membres.

Dans une logique de sécurité juridique et de respect de la légalité, nous proposons de permettre au Conseil d’État de prononcer le sursis à exécution d’une décision de mise en œuvre d’une technique de renseignement. Cette procédure exceptionnelle serait réservée aux cas où l’illégalité apparaîtrait dès le stade de l’introduction de la requête.

L’initiative de cette procédure reviendrait uniquement à la CNCTR, et non d’un simple requérant, car elle seule dispose d’éléments suffisants pour apprécier la situation. Il appartiendrait alors au Conseil d’État de décider, ou non, avant toute décision au fond, de suspendre l’exécution de cette décision.