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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4
Esther Benbassa :La rédaction actuelle de l’alinéa 20 implique que le Conseil d’État ne puisse décider d’indemniser une personne que si cette dernière en fait la demande.
Il nous semble au contraire que, au regard de la complexité de la procédure, il n’y a pas lieu de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée.
