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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 4, amendement 22
Philippe Bas, rapporteur :L’avis de la commission est favorable sur les amendements n° 22 rectifié ter et 168, et défavorable sur les amendements n° 106, 162 rectifié et 107.
