Intervention de Philippe Bas

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 8

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

La commission n’a pas délibéré sur cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

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