Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 9

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l’identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d’un an.

Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligation de fichage par les sociétés de transport routier. Par ailleurs, il apparaît incohérent d'instaurer une telle obligation dans le code monétaire et financier.

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