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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 9
Philippe Bas, rapporteur :Il convient, me semble-t-il, de maintenir les dispositions ayant été introduites dans le texte en vue d’améliorer l’efficacité des recherches en matière de renseignement de l’organisme Tracfin.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
