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Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

On ne va pas réécrire à tout moment le code de procédure pénale !

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