Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article 11 bis

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées est faite à la seule fin du contrôle des obligations propre au FIJAIT, notamment de l'interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation.

Vu le nombre de personnes ayant accès au FPR et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l'accès aux données des personnes inscrites au FPR via le FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.

Cet amendement vise à répondre à une recommandation formulée par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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