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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 4 juin 2015 à 21h45
Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement — Article additionnel après l'article 11 bis
Philippe Bas, rapporteur :C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, j’émets un avis favorable.
