Intervention de Philippe Bas

Des discussions ont eu lieu entre la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des lois et la commission des finances. Parmi toutes les dispositions que nous avons envisagées, celle qui fait l’objet de cet amendement nous a semblé intéressante.

En effet, comme vient de le dire Mme André, il arrive que des documents budgétaires et, plus largement, financiers, classifiés, soient remis au rapporteur général ou à la présidente de la commission des finances, à leur demande ou sur l’initiative du ministère lui-même. Il leur est très difficile d’exploiter ces documents s’ils ne disposent pas de l’habilitation au secret-défense, auquel nous sommes, comme le rappelait le président Raffarin, très attachés.

Par ailleurs, il peut arriver que des documents soient parfois quelque peu hâtivement classifiés, souvent par précaution. Lorsqu’on les examine, on se rend compte qu’il n’y a aucun élément nécessitant une protection particulière.

Je tiens à le dire, il ne s’agit pas de permettre à la commission des finances d’imposer au Gouvernement la transmission de documents classifiés. Simplement, si celui-ci souhaite transmettre de tels documents, il faut qu’il puisse le faire sans que ses fonctionnaires enfreignent les exigences liées à la classification.

Dans la mesure où cet amendement tend à limiter strictement le champ d’application de cette possibilité, la commission y est favorable.