Intervention de François-Noël Buffet

L'issue de notre réunion est désormais connue. Le Sénat a agi avec pragmatisme en partageant l'objectif du texte d'accélérer la procédure, mais le désaccord est majeur sur le sort à réserver aux « déboutés », comme on les désigne communément.

À l'issue de la première lecture au Sénat, le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile comporte 38 articles, contre 23 dans le projet de loi initial : 5 ont été ajoutés à l'Assemblée nationale et 10 au Sénat. Seuls 5 ont été adoptés conformes ; 33 restent donc en navette.

Certaines dispositions ne soulèvent aucune difficulté : dispositions de coordination aux articles 1er bis et 16 ter ; communication de l'OFPRA au procureur de la République à l'article 6 bis ; accès du Haut-Commissariat aux réfugiés aux centres de rétention administrative à l'article 9 B ; motivation des refus de visa à l'article 19 bis.

La réunion d'hier avec Mme Mazetier nous permet de classer les autres dispositions restant en navette en trois catégories.

Tout d'abord, nous avons rapproché nos points de vue sur douze articles moyennant des concessions réciproques, voire des rédactions que l'on pourrait qualifier de communes : article 4 sur l'asile interne, article 4 bis sur l'apatridie, article 5 pour lequel j'ai proposé une nouvelle rédaction sur le rapport d'activité de l'OFPRA ; article 6 sur l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs ; article 7 bis sur la cessation de la protection ; article 8 sur l'asile à la frontière ; article 9 sur l'asile en rétention ; article 10 sur la CNDA ; article 12 sur l'enregistrement de la demande d'asile ; article 18 sur le titre de séjour des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ; article 19 sur le contenu de la protection accordée ; article 19 ter sur les centres provisoires d'hébergement où la notion d'insertion pourrait être remplacée par celle d'intégration, comme me l'a proposé Mme Mazetier.

Il demeure des divergences, malgré de réelles avancées, sur 4 articles : articles 2 et 3 sur l'asile et la protection subsidiaire, où nous sommes d'accord pour confier au ministre chargé de l'asile la faculté de saisine de l'OFPRA ou de la CNDA plutôt qu'au préfet, sur l'article L. 711-6 où nous sommes d'accord sur la cessation du statut de réfugié pour motif de sécurité publique et sur une rédaction concernant la notion de violence « aveugle », mais en désaccord sur la compétence liée de l'OFPRA ; article 7 sur l'instruction par l'OFPRA, où nous sommes d'accord sur la vidéoconférence et l'examen de recevabilité des demandes de réexamen, mais en désaccord sur le délai de trois mois, la déconcentration de l'OFPRA et la clôture pour abandon de l'hébergement, souhaités par le Sénat ; article 15 sur le dispositif national d'accueil, où nous sommes d'accord sur la domiciliation des demandeurs ne bénéficiant pas d'un hébergement stable, sur la consultation des collectivités pour le schéma régional, sur l'expulsion des personnes ayant un comportement violent, sur la suppression de la faculté pour le juge de prononcer des astreintes, sur le rétablissement des dispositions relatives à l'accès au marché du travail compte tenu de la directive « Accueil », mais en désaccord sur la distinction entre déboutés et réfugiés pour le maintien dans un lieu d'hébergement, sur l'entretien personnel à l'OFII et la compétence liée de ce dernier.

Enfin, sur neuf dispositions, il n'a pas paru possible de converger : article 5 bis sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA, où persiste une difficulté sur les équilibres entre représentants du Gouvernement et les autres membres ; article 13 sur les dispositions relatives aux « dublinés », où nous sommes en désaccord sur le délai de recours contre la décision de transfert ; article 14 sur le droit au maintien sur le territoire ; article 14 bis sur les centres de retour pour les déboutés ; article 14 ter sur l'obligation de quitter le territoire, le plus symbolique de tous ; article 16 sur la réglementation des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) où nous sommes en désaccord sur le maintien ou la suppression de leur évaluation externe ; article 17 où nous sommes en désaccord sur la présence de parlementaires au conseil d'administration de l'OFII et la délibération de son conseil d'administration sur son rapport annuel ; article 19 bis A sur la réduction du délai de départ volontaire ; article 19 quater sur l'hébergement d'urgence des déboutés.

Je suis donc en concorde avec les propos de Mme Mazetier et ne crois pas que cette CMP puisse échapper à son destin funeste. Je souhaite cependant que certains de nos apports subsistent dans le texte qui sera finalement adopté.