Intervention de Jérôme Durain

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux moi aussi remercier Mme Lamure d’avoir posé cette question orale, au nom de la délégation aux entreprises, tout particulièrement parce qu’elle nous permet de mettre en valeur l’action du Gouvernement, notamment de M. Mandon, en matière de simplification.

Votre question, madame Lamure, est intéressante : la circulaire du 17 juillet 2013 s’apparente en quelque sorte à l’article 40 de la Constitution, lequel limite le droit d’amendement des parlementaires. Mais faut-il aller aussi loin dans son application ? Bien que jeune parlementaire, j’ai cru comprendre que l’article 40, bien plus qu’un simple instrument du parlementarisme rationalisé, est parfois perçu comme un instrument de blocage des initiatives parlementaires.

Je devine, sous votre question, une volonté d’application stricte de la circulaire et du principe nouveau qu’elle crée : une norme supprimée pour chaque norme nouvelle. Je devine aussi une inquiétude : la circulaire ne serait peut-être pas suffisamment appliquée… Certes, je ne suis pas certain que le Gouvernement fasse réaliser des études d’impact sur l’augmentation des normes à gager, mais peut-être M. Mandon me contredira-t-il sur ce point.

En tout état de cause, si l’on regarde l’action du Gouvernement de manière objective, il apparaît que celui-ci supprime davantage de charges qu’il n’en crée. Ce choix n’est d'ailleurs pas allé sans provoquer de débats chez les socialistes. Je ne vois donc pas de procès à intenter au Gouvernement sur ce sujet.

Au-delà de tout clivage, tous s’accorderont à dire que l’administration est un vaste labyrinthe, onéreux pour l’État, décourageant pour les entreprises, fatigant pour les particuliers. Simplifier, c’est accéder à une revendication citoyenne, tout en répondant aux impératifs budgétaires imposés par la conjoncture économique.

Le format participatif qu’a choisi le Gouvernement permet d’associer les acteurs de tous les milieux – chefs d’entreprise, particuliers, préfets, administrations centrales ou déconcentrées… – pour une meilleure efficacité. Au total, sur près de 900 propositions de simplification formulées, 350 sont déjà appliquées, dont 142 nouvelles depuis 2014, pour 3, 3 milliards d’euros d’économies d'ores et déjà réalisés et 11 milliards d’euros espérés in fine.

Pour preuve de cette efficacité, je relève ce qu’ont pu déclarer certains entrepreneurs sur l’action de M. Mandon : « Jusqu’à aujourd’hui, aucun gouvernement n’avait pris de pareilles mesures », a ainsi déclaré Corinne Vieillemard, présidente de l’association Femmes chefs d’entreprises en Essonne. José Ramos, à la tête d’une entreprise de BTP en Île-de-France, a confirmé ces propos : « Il y a effectivement un vrai sentiment de simplification. L’une des mesures, celle de la non-rétroactivité fiscale, est un plus pour l’image et l’attractivité ».

Pour autant, j’estime qu’il ne faut pas être trop extrémiste dans la volonté de simplification : je crains que, sous couvert de simplification, certains veuillent simplement s’attaquer au modèle social français. Pour illustrer cette pensée par l’absurde, permettez-moi de citer Marc Simoncini, l’un des leaders du numérique français, qui indique que la complexité française avait aussi protégé l’Hexagone de concurrents allemands et permis à des pépites d’émerger sur le marché national avant de partir à la conquête du monde. Un minimum de complexité administrative peut parfois protéger nos entreprises.

Méfions-nous donc de la simplification comme idéal. Je prendrai l’exemple des oppositions récentes à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité : étaient-elles pragmatiques ou idéologiques ? Les principales doléances des entreprises, en ce qui concerne la pénibilité, tournaient autour du recensement des salariés exposés et de l’établissement des fiches individuelles, jugés trop compliqués. Mais n’était-ce pas un moyen, pour certains, de s’opposer à ce nouveau droit des salariés sans le dire ? Du côté des entreprises, pour le MEDEF et l’Union professionnelle artisanale, c’est le principe même de la fiche individuelle qui posait problème. Un accueil positif de cette mesure de simplification était de toute façon à exclure.

Le Gouvernement, en la matière, a su marier droit nouveau et esprit de simplicité pour sortir de cette querelle. Sans abandonner le dispositif, il a annoncé une simplification du compte pénibilité, sur la base d’un rapport corédigé par MM. Christophe Sirugue, Michel Davy de Virville et Gérard Huot. Les chefs d’entreprise n’auront plus à remplir de fiches individuelles : ils devront seulement déclarer à la caisse de retraite leurs salariés exposés, en appliquant un « référentiel » fixé par la branche. C’est à la caisse de retraite que reviendra la tâche d’informer le salarié sur les points qu’il a accumulés. Parallèlement, l’entrée en vigueur des six critères de pénibilité restants est prorogée de six mois au 1er janvier 2016. Voilà l’exemple réussi d’une bonne simplification, d’une norme qui crée un droit nouveau, qui est juste, lisible, efficace.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je plaide pour une simplification pragmatique, et non idéologique. À mon sens, c’est ainsi qu’il faut aborder la circulaire de juillet 2013.