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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juin 2015 à 16h30
Consultation sur l'accession de la nouvelle-calédonie à la pleine souveraineté — Modernisation du droit de l'outre-mer - Audition de Mme Georges Pau-langevin ministre des outre-mer
Philippe Bas, président :En effet : le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, dont je suis le rapporteur, et le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer, dont le rapport est confié à Jean-Jacques Hyest.
