Intervention de Louis Nègre

L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-6 rectifié quater car il est satisfait par le texte actuel du projet de loi. Cet amendement prévoit de préciser que l'obligation d'équipement en véhicules à faibles émissions à hauteur de 20 % pour les collectivités doit se faire « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », comme le prévoit actuellement le droit. C'est satisfait car l'alinéa suivant prévoit que sont exonérés de ces obligations, les véhicules dits « opérationnels », comme par exemple les véhicules de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie, de la sécurité civile, les ambulances, etc... Le « notamment » de cet alinéa couvre ce que vous souhaitez.