Mon amendement n° COM-217 rétablit la portée initiale de l'article en réintroduisant l'introduction obligatoire d'une tarification réduite en faveur des véhicules à faibles et très faibles émissions. Il faut soutenir ces véhicules via une tarification favorable sur les autoroutes à l'occasion du renouvellement ou d'une renégociation d'une convention de délégation.
L'amendement n° COM-217 est adopté.