Intervention de Louis Nègre

L'amendement n° COM-109 est entièrement satisfait puisque l'article 9 bis prévoit déjà que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre planifie le déploiement des bornes d'avitaillement de tous les types de véhicules à faibles émissions, dont ceux fonctionnant au GNL et à l'hydrogène.

L'amendement n° COM-109 est retiré.

L'amendement n° COM-19 rectifié quater supprime, au sein de l'article 10, la mention précisant que la stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre favorise le déploiement des points de charge notamment en « incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement ».

Il supprime également le I bis qui prévoit que le développement et la diffusion de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées constituent une priorité et que les collectivités territoriales sont incitées à mettre en oeuvre des plans favorisant leur développement.

Ces dispositions, certes non normatives et non contraignantes, me semblent aller dans le bon sens, d'autant que la France est le pays d'accueil de la COP 21 et que le Sénat donnerait un signal contradictoire avec l'ambition de notre pays en supprimant ces engagements.

Je comprends l'inquiétude de mon collègue qui craint que cela ne fasse peser de nouvelles contraintes sur les collectivités. Mon analyse est qu'au contraire, cet article ne les oblige à rien qui soit juridiquement contraignant : cet article affirme au contraire que toutes les actions déjà mises en oeuvre par les collectivités sur ces questions sont favorisées. C'est le cas par exemple pour le déploiement des bornes de recharge, qui est aujourd'hui largement assuré par les collectivités via des aides de l'Ademe. Je crois que cet article vise au contraire à encourager les aides aux collectivités pour ce type de projets.

Je propose, mon cher collègue, puisque vous indiquez vous-même qu'il s'agit d'un amendement d'appel, que vous le retiriez et que vous le redéposiez en séance pour obtenir des assurances supplémentaires du Gouvernement.

L'amendement n° COM-19 rect. quater est retiré.