Intervention de Louis Nègre

À l'article 13 ter, le Sénat avait modifié le dispositif initialement prévu par l'Assemblée nationale, qui avait rendu obligatoire l'élaboration des plans de mobilité par les entreprises. Rendre obligatoire ces plans de mobilité pour toutes les entreprises sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'une aide de l'Ademe, est le contraire même de la dynamique vertueuse que l'on cherche à enclencher. En outre, cette contrainte risque de peser fortement sur les PME et les TPE. Je vous propose donc de revenir au dispositif facultatif que nous avions adopté en première lecture.

L'amendement n° COM-220 est adopté.