Intervention de Louis Nègre

S'agissant des servitudes de marchepied, il ne me paraît pas judicieux d'introduire la disposition de l'amendement n° COM-110, qui suggère que la collectivité gestionnaire pourra être tenue pour responsable en l'absence d'aménagement autour d'un obstacle. Les problèmes risquent de surgir au premier accident : par défaut, il y a toujours une présomption de responsabilité du maire, car la chaîne judiciaire ne sait pas trouver d'autre responsable.

Il est préférable de s'en tenir au compromis trouvé par les députés, qui n'apporte finalement qu'une précision au droit existant : elle vise à affirmer l'obligation de continuité face à quelques rares propriétaires récalcitrants. En revanche, il n'est plus question d'étendre l'usage de cette servitude au-delà des piétons.

Au total, l'impact réel de cette mesure est extrêmement réduit. Je veillerai en séance publique à obtenir l'engagement de la ministre afin qu'elle ne fasse pas partie d'une stratégie en deux temps visant à renforcer d'abord l'obligation de continuité dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, pour ensuite étendre cette obligation à d'autres publics (motorisés ou non) dans un prochain véhicule législatif.