Intervention de Louis Nègre

L'amendement n° COM-18 rec quinquies a déjà été discuté en première lecture. Il s'agit de supprimer le dispositif créant une procédure bien encadrée pour la gestion des véhicules hors d'usage abandonnés sur la chaussée, dispositif adopté par le Sénat. Pour les raisons déjà largement évoquées en première lecture, je suis contre la suppression de cette mesure.

Concernant l'insécurité juridique que vous estimez introduite par l'article, avec les termes de « véhicule qui semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale » ou encore qui « semble insusceptible de réparation immédiate », je vous rappelle que la procédure prévoit une mise en demeure : si le propriétaire estime que le véhicule est tout à fait en état de fonctionner ou tout à fait réparable, il peut réagir et la procédure s'arrête. Si ce n'est pas le cas, le maire fait procéder à l'enlèvement.

Sur le sujet du coût de l'enlèvement des épaves, je vous rappelle qu'en l'état actuel du droit, tous les coûts sont à la charge du maire, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police générale. Le texte a le mérite d'apporter un progrès : les coûts pourront désormais être mis à la charge du titulaire de l'immatriculation.

Concernant l'enlèvement des épaves sur les propriétés privées, ce droit ne trouve à s'exercer qu'en cas de danger sanitaire grave, je pense par exemple à une épidémie de dengue ou de chikungunya. Le reste du temps, cette compétence ne s'applique pas.

Enfin, concernant la lourdeur du dispositif pour les petites communes, je crois qu'il vaut mieux voter une procédure universelle et ne pas introduire de distorsions dans la législation. Si l'on décidait que seules les grandes collectivités sont concernées par cette procédure, on aurait tout intérêt à aller abandonner de vieux véhicules sur le territoire de petites communes, en sachant que le maire n'aurait que son pouvoir de police générale, et non une procédure bien cadrée de mise en demeure et d'enlèvement, pour faire cesser cette violation du code de l'environnement.

Pour toutes ces raisons, et parce que l'article donne aux élus les moyens de réagir, je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.