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Intervention de Rémy Pointereau
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 10 juin 2015 à 9h30
Transition énergétique pour la croissance verte — Examen du rapport pour avis, amendement 18
Rémy Pointereau :La mise en demeure n'est valable que si on connaît le propriétaire du véhicule abandonné. Par ailleurs le coût de l'enlèvement est assumé par la commune, quand bien même on retrouve le titulaire du véhicule, lorsqu'il n'est pas solvable. Dans les villes de grande taille, le dispositif prévu par le texte est intéressant mais pour les petites communes rurales ce système est complexe.
L'amendement n° COM-18 rectifié quinquies est retiré.
